Faire un état des lieux au début et à la fin d’un contrat de bail est essentiel pour organiser la remise du logement et la récupération de la garantie locative.
Il est important de savoir que l’état des lieux d’entrée est obligatoire en Belgique et doit être annexé au contrat de bail.
Il doit aussi être enregistrer sur finances.belgium.be/particuliers/habitation, c’est gratuit.
En région bruxelloise, l’état des lieux de sortie est aussi obligatoire.
Pour cela, le propriétaire indique dans le contrat de bail comment il sera fait (par un agent immobilier, un expert, un architecte, …).
Même si le locataire n’a pas choisi l’expert, il doit payer la moitié des frais.
Le propriétaire et le locataire doivent être présent avec l’expert au moment de l’état des lieux et doivent tous les 2 le signer.
Comment ça se passe à la fin du bail ?
- Le locataire doit rendre le logement dans l’état dans lequel il l’a reçu.
- Il doit réparer et/ou payer les dégâts non mentionnés dans l’état des lieux d’entrée.
Par contre, il ne doit pas payer pour les réparations dues à :
- L’usure normale des matériaux ou la vétusté du bâtiment (Vieux parquet élimé, peinture des murs défraichie, …).
- La force majeure (Tempête, tremblement de terre, inondation reconnue comme calamité naturelle, …).
L’état des lieux de sortie détermine les réparations que le locataire doit payer.
Ces frais sont généralement retirés de la garantie locative.
C’est aussi le moment où le locataire rend les clés au propriétaire et celui-ci signe les documents pour libérer la garantie locative.
Que faire si on n’est pas d’accord ?
- Le locataire et le propriétaire peuvent demander l’aide d’un médiateur. Certaines communes proposent un service de médiation gratuit.
- Le locataire et le propriétaire peuvent demander une conciliation gratuite au juge de paix.
Si la conciliation ne fonctionne pas, le juge de paix décidera de la suite à donner.
Avec tous ces conseils, vous saurez à quoi faire attention lors de votre prochain état des lieux !