Mariage, cohabitation légale ou cohabitation de fait : quelles sont les principales différences entre ces trois formes de vie commune ?
La cohabitation légale offre-t-elle les mêmes protections que le mariage ?
En quoi la cohabitation légale est-elle plus avantageuse que la cohabitation de fait ?
On se pose souvent ce genre de questions lorsqu’on rencontre quelqu’un avec qui on veut faire sa vie…
Voici les différences essentielles entre ces deux manières de vivre ensemble.
- Le mariage
Le mariage induit beaucoup de droits et de devoirs.
Lorsque vous vous mariez, c’est « Pour le meilleur et pour le pire » comme on dit.
En cas de décès d’un des conjoints, l’autre conjoint a droit, par défaut, à l’usufruit de toute la succession de son conjoint (exception faite s’il y a un testament qui stipule autre chose ou un contrat de mariage spécifique).
De plus, les conjoints mariés ont l’usufruit sur le logement, ce qui veut dire que les descendants ne peuvent pas faire vendre le bien au conjoint restant.
Le couple marié a aussi un devoir d’assistance et de secours l’un envers l’autre, cela implique :
- Une pension alimentaire en cas de rupture (si vos revenus ne sont pas assez importants).
- Une pension de survie en cas de décès.
- Une compensation financière de la sécurité sociale en cas de décès dû à une maladie professionnelle ou à un accident professionnel.
Il est important de rappeler que le mariage entre deux personnes de même sexe équivaut à celui entre deux personnes de sexe opposé (déclaration d’impôts commune, coparentalité, procédure de divorce, succession, …).
2. La cohabitation légale
La cohabitation légale est l’intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait.
Contrairement au mariage qui se fait devant le bourgmestre ou l’échevine de l’Etat Civil, la cohabitation légale se fait uniquement par une déclaration à la commune.
En cas de décès de votre partenaire, vous n’héritez que de l’usufruit du logement familial et de ses meubles, mais pas de tout le reste de la succession (Somme du compte bancaire, voiture) sauf si un testament disant le contraire a été rédigé auprès d’un notaire.
Contrairement au couple marié, les cohabitants légaux peuvent se déshériter l’un l’autre.
La cohabitation légale permet une protection au niveau du logement car même si vous ou votre conjoint avez acheté la maison familiale seule, vous ou votre conjoint aurez besoin de l’accord de l’autre pour la vendre.
Si votre conjoint décède, vous n’aurez pas droit à une pension de survie contrairement au couple marié.
On peut donc dire que le statut de la cohabitation légale équivaut au statut de la séparation des biens pour les couples mariés.
3. La cohabitation de fait
La cohabitation de fait équivaut au fait de vivre ensemble sous le même toit sans se marier ni signer de déclaration de cohabitation légale auprès de la commune.
Dans ce cas, le couple ne se doit rien et ne bénéficie d’aucune protection non plus.
En effet, si vous ou votre conjoint avez acheté la maison familiale seul(e), vous ou votre conjoint n’a pas besoin de l’accord de l’autre pour la vendre.
Ce qui veut aussi dire que si votre conjoint décède et que c’est lui / elle qui avait acheté la maison seul(e), vous êtes « à la rue » sans pouvoir rien faire.
De même, en cas de décès de votre conjoint, vous n’héritez de rien et vous n’avez pas droit à une pension de survie.
Je vous mets ci-dessous un tableau récapitulatif venant du site du notaire.be
A vous de choisir !!!